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+33 (0)1 48 99 92 43Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus.
Le principe consiste à retrancher des loyers perçus les diverses charges liées au(x) bien(s) loué(s). Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier.
Lorsque le cas d’un déficit foncier se présente, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l’impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10 700 euros. Et s’il dépasse ce plafond, le surplus peut être reporté, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.
Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier.
Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges. Les charges déductibles sont les suivantes :
Si au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier.
Bon à savoir : selon l’article 156-I-3 du CGI, même quand un déficit a été déduit du revenu, le logement doit continuer à être mis en location pendant une durée de 3 ans.
Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus. Il existe en effet, plusieurs situations qui donnent droit à une réduction d’impôts :
Le déficit foncier est un régime de droit commun non soumis au plafonnement des niches fiscales. Tout client disposant de bénéfices fonciers peut prétendre à ce dispositif.
À savoir : plus la tranche d’imposition est élevée, plus les économies d’impôts réalisées en cas de déficit foncier sont importantes.
Il existe 2 types d’obligations en matière de déficit foncier :
À noter : en cas de cession du bien avant l’expiration du délai de 3 ans, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause, mais l’imputation pendant 10 ans sur les revenus fonciers issus d’autres biens locatifs reste possible.
1) L’opportunité de créer, en 2020, un déficit Foncier reportable : Alors que les revenues fonciers ordinaires 2019 ne seront pas fiscalisés, il est opportun au regard des règles du prélèvement à la source et du report de déficit foncier et de créer lors de l’année 2020 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
2) L’opportunité de préserver, en 2020 un report déficitaire existant : Une dépense de travaux supportée en 2019 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire de report déficitaire existant sur les revenus foncier 2020, par exemple, une dépense de travaux a minima égale aux revenus fonciers déclarés.
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